Loi PinelLoi Pinel

Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2016 et (La loi Pinel a connu un prolongement dernièrement, jusqu’en 2017) le 31 décembre 2017, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi Pinel.

De nouvelles durées de locations sont mises en place, allant de 6 à 12 ans.
Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € par an en 2017.

Pour être éligible au dispositif de la Loi Pinel (Code général des impôts : article 199 nonovicies ⤤) , la construction du bien immobilier doit répondre aux normes BBC : Réglementation thermique RT 2012 (Ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) et doit respecter les zones en loi Pinel, de localisation du logement qui sont : A bis, A, B1, B2 et C (Voir la liste pour plus de détails ⤤).

● Voir aussi les conditions locatives importantes ci-après :
- Un engagemeant du propriétaire sur le plafonds de loyers, ainsi que sur les ressources des locatires est requis,
- La durée minimale de location est de 6 ans,
- Le bien doit être loué avant l'échance des 12 mois qui suivent la livraison,
- Ce bien loué doit être la résidence principale du locataire,

● La réduction d’impôt sur le revenu varie de 12 % à 18 % du montant de l’investissement, en fonction de la durée de location retenue :
Durée de location : 6 ans => Taux de Réduction d’impôt : 12 %
Durée de location : 9 ans => Taux de Réduction d’impôt : 18 %
Durée de location : 12 ans => Taux de Réduction d’impôt : 21 %

Le dispositif Pinel peut génèrer jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an, explications par des : exemples de simulations : ici ⇲

● Nouveauté importante : il vous est possible de louer ce bien à un membre de votre famille (Parents, ou enfants : ce qui ouvre de nouvelles perspectives dans le cadre de leurs études à venir) à la condition qu'il ne fasse pas/plus parti de votre foyer fiscal ! Et dans le cas où les plafonds de loyers et de ressources sont respectés et que le loyer ne soit pas sous évalué.

Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient, majoré des frais de notaire, dans la limite de 300 000 €.

● Donc, deux avantages pour vous avec ce dispositif :
- Vous constituer un patrimoine immobilier, et préparer une bonne base de transmission de biens à vos enfants,
- Et l'anticipation de la préparation de votre retraite : revente du bien, ou continuer à le louer ou l'utilisation de ce dernier à votre usage personnel, une fois la fin de la durée obligatoire de location atteinte.

Pour la Loi Pinel, le nombre d'acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

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