Loi MalrauxLoi Malraux :

Le dispositif Malraux en 2016 donne droit à une réduction d'impôt (Cette dernière s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2017 (Loi de finances pour 2016 art. 5).) calculée sur le montant des travaux de restauration à hauteur de :
- 30 % pour les immeubles situés en secteur sauvegardé, ou bien dans un quartier ancien dégradé. Soit une réduction d'impôt maximum de 30 000 €,
- 22 % pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Soit une réduction d'impôt maximum de 22 000 €,
- les travaux sont toujours menés sous l'autorité de l'Architecte des Bâtiments de France,
- vous devez mettre les logements en location au minimum pendant 9 ans, et ce dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux, et cette location doit être effective et continue pendant toute la durée de l'engagement.

Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux est plafonné à 100 000€ par an.


La réduction d'impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement (10 000€) des niches fiscales.
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